Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/09/2025

La société MakIA3D SAS, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 33 chemin du Servan, 06130 Grasse, France, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 990 907 016, et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 84 990907016, ci-après dénommée « MakIA3D », a pour activité l'impression 3D à la demande et la modélisation de pièces.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services par MakIA3D, tant à destination des consommateurs (B2C) que des professionnels (B2B). Toute commande passée auprès de MakIA3D implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

1Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de MakIA3D.
  • Consommateur (B2C) : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Fichier : tout fichier transmis par le Client (STL, OBJ, STEP, photos, plans, etc.) en vue de l'exécution de la commande.
  • Formulaire : document de recueil des besoins et contraintes techniques renseigné par le Client.

2Formation du contrat

Toute commande nécessite l'établissement d'un devis préalable par MakIA3D. Le devis précise notamment le prix, les délais, les matières et les tolérances applicables. La commande est réputée formée à la date d'acceptation écrite du devis par le Client et après règlement du prix conformément aux dispositions de l'article 5.

Pour les clients professionnels, une étude de cas préalable peut être requise. Celle-ci fait l'objet d'un acompte non remboursable de 30 % du montant estimatif de la commande, lequel sera imputé sur la facture finale. En cas d'annulation par le Client après démarrage de l'étude, MakIA3D conserve l'acompte et pourra facturer les travaux déjà réalisés au prorata.

MakIA3D se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à la réglementation en vigueur, présentant un caractère dangereux, illicite, ou contraire à l'éthique (par exemple armes, objets dangereux, contenus haineux ou pornographiques, etc.).

3Spécifications techniques et acceptation des produits

Sauf mention contraire dans le devis, les pièces fabriquées présentent des tolérances dimensionnelles de ± 0,5 mm ou ± 1 %. L'aspect final, notamment la couleur, la surface ou la présence de stries, peut varier en fonction de la forme de la pièce, du procédé et des matières utilisées.

Le Client est informé que certaines caractéristiques, telles que l'étanchéité ou la compatibilité alimentaire, ne peuvent être garanties qu'en cas de mention expresse dans le devis.

À défaut de réclamation écrite adressée à MakIA3D dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, les pièces sont réputées acceptées sans réserve par le Client.

L'utilisation des produits pour des applications critiques (médical, aéronautique, nucléaire, dispositifs de sécurité, jouets enfants sans certification réglementaire) est strictement interdite, sauf accord écrit et contrat spécifique conclu entre les parties.

4Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les professionnels (B2B) et toutes taxes comprises pour les consommateurs (B2C). Chaque devis indique le prix total dû par le Client, frais d'emballage et de transport inclus lorsqu'une expédition est prévue. Aucun frais n'est ajouté après l'acceptation du devis.

En B2B, un acompte de 30 % est exigé pour toute étude de cas. Cet acompte devient définitivement acquis à MakIA3D après le démarrage des travaux.

Sauf convention particulière, le solde de la commande doit être réglé avant le lancement en production. En cas de retard de paiement par un professionnel, des intérêts seront appliqués au taux BCE refi majoré de 10 points, assortis d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. MakIA3D pourra également suspendre toute livraison ou commande en cours.

La propriété des biens est transférée au Client uniquement après paiement complet du prix. Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés :

  • au consommateur (B2C) à la remise effective des biens,
  • au professionnel (B2B) dès leur remise au transporteur.

5Livraison

Les délais de livraison indiqués par MakIA3D sont donnés à titre indicatif. En B2C, conformément au Code de la consommation, les produits seront livrés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord spécifique contraire.

Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans un délai de soixante-douze (72) heures.

6Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Les prestations de MakIA3D sont exécutées sur devis, d'après les fichiers et les spécifications du Client : cette exclusion leur est donc applicable. Si MakIA3D vend un bien qui n'a été ni confectionné selon les spécifications du Client ni nettement personnalisé, le consommateur dispose du délai de quatorze (14) jours prévu par l'article L221-18 du même code à compter de la réception pour se rétracter, les frais de retour restant à sa charge.

7Garanties et responsabilités

En B2C, MakIA3D est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En B2B, toute non-conformité imputable à MakIA3D donnera lieu, au choix de celle-ci, soit à la réparation ou au remplacement du produit, soit au remboursement limité au montant facturé.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant du design fourni par le Client, d'une utilisation non conforme, d'un stockage inadapté, de l'usure normale ou d'une modification non autorisée.

La responsabilité de MakIA3D, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En aucun cas MakIA3D ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que pertes de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou perte de chance.

8Propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu'il transmet à MakIA3D et s'engage à indemniser cette dernière de toute réclamation d'un tiers.

MakIA3D conserve l'entière propriété intellectuelle sur ses créations, modèles, fichiers et designs, sauf accord écrit distinct de cession de droits. Le Client concède à MakIA3D une licence limitée et non exclusive d'utilisation des fichiers uniquement aux fins de l'exécution de la commande.

9Données personnelles et confidentialité

MakIA3D est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes. Ces données sont nécessaires à la gestion, au suivi et à la facturation des ventes. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@makia3d.com.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution des prestations et au respect des obligations légales. Les fichiers expressément identifiés comme « confidentiels » sont traités comme tels par MakIA3D et ses éventuels sous-traitants.

10Force majeure

MakIA3D ne pourra être tenue responsable d'un manquement contractuel résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe, grève, rupture d'approvisionnement, crise sanitaire ou panne majeure.

11Litiges et droit applicable

Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MakIA3D pour tenter de trouver une solution amiable, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@makia3d.com.

Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si la réponse apportée par MakIA3D ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent est le CM2C. Vous pouvez le saisir via les coordonnées suivantes :

Juridiction compétente

Pour les clients consommateurs : En cas de litige, les règles de compétence légale du Code de la consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MakIA3D.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française des présentes CGV fait foi.

12Téléprospection

Conformément à la loi, le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel pour ne plus recevoir de sollicitations commerciales téléphoniques.

13Modification des CGV

MakIA3D se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.